Mise en place du RIFSEEP à l'Agglo : Les propositions du SAFPT

Complément Indemnitaire Annuel :

Le CIA est un complément de rémunération qui peut varier annuellement et qui sera établi notamment sur la manière de servir, la valeur professionnelle et l’investissement personnel.

 

La collectivité fait le choix d’ouvrir la possibilité de faire bénéficier aux agents d’un C.I.A. Les crédits qui pourraient être alloués au CIA viendront en sus de l’enveloppe dédiée à l’IFSE et à la prime annuelle.

La DCRH nous a précisé que pour 2018 il est peu probable qu’une enveloppe budgétaire soit votée pour le CIA.

Nous sommes néanmoins favorables à la mise en place de cette disposition qui n’obère pas l’avenir.

 

Garantie du montant mensuel indemnitaire :

Cette possibilité règlementaire (à l’article 6 du décret du 20 mai 2014) n’apparait pas explicitement dans la note au CT.

Nous avons donc demandé :

  • à ce que les dispositions de mise en place de cette garantie du montant mensuel indemnitaire apparaissent dans la délibération.
  • à ce que soit précisé dans la délibération que cette garantie sera conservée en l’absence de changement de fonction y compris lors du réexamen de l’IFSE qui aura lieu à minima tous les 4 ans.

 

Qu’est-ce que cette garantie ?

Elle prévoit que chaque agent à la mise en place du RISFSEEP, conserve le montant mensuel lié au régime indemnitaire qu’il percevait avant cette nouvelle disposition.

Attention cette garantie n’est pas acquise à vie. Elle disparaitra dès lors qu’un agent changera de groupe de fonction.

Elle n’est cependant pas affectée par les évolutions du traitement indiciaire de l’agent (liés à la prise de grade, à la promotion interne notamment).

 

Les bénéficiaires de l’IFSE :

Dans le projet présenté en CT, les dispositions concernant les agents susceptibles de bénéficier de l’IFSE n’étaient pas claire. Nous avons donc demandé à ce que ce paragraphe soit revu par la DCRH, concernant les agents contractuels en renfort ou en remplacement.

Nous demandons que les règles internes mises en place soient clairement affichées dans la délibération et nous proposons que les agents contractuels puissent quelle que soit la durée de leur contrat bénéficier de l’IFSE dès lors que leur présence au sein de la collectivité est égale à 6 mois, que celle-ci soit continue ou discontinue.

 

Prime annuelle :

La délibération instaurant la prime annuelle au sein de notre collectivité fait l’objet d’un recours en annulation diligenté par le Préfet.

La DCRH a indiqué qu’une nouvelle délibération pour la mise en œuvre de cette prime sera prise au conseil communautaire du 12 octobre et qu’elle pourra faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent son approbation par le Conseil Communautaire.

 

Nous avons indiqué à la DCRH nos propositions concernant le maintien de la prime annuelle en l’intégrant dans le dispositif RIFSEEP.

Il nous semble inopportun de basculer le montant de la prime annuelle sur le CIA. En effet ce complément est destiné à valoriser les efforts particuliers faits par les agents au cours d’une année. Affecter la prime annuelle sur le CIA nous apparait comme faire perdre tout le sens de ce complément de rémunération.

 

Nous demandons :

  •  une transformation de la prime annuelle en une IFSE qui serait versée selon les mêmes modalités que ce qui est fait actuellement. : 2 fois par an fin juin et fin novembre.
  • Une présentation sur la fiche de paie de cette IFSE « prime annuelle » de manière distincte de l’IFSE mensuelle.
  •  Le maintien des modalités de calcul de cette prime annuelle : Prime annuelle = traitement indiciaire + NBI + SFT

 

Propositions SAFPT concernant l’IFSE par groupe de fonction :

Du point de vue du SAFPT il nous semble que les dispositions relatives à la garantie du montant mensuel indemnitaire sont préjudiciables à la motivation des agents sur les aspects mobilité et prise de responsabilité.

 

Nous souhaitons donc:

  • La mise en place de montants « plancher » dans les différents groupes de fonction qui seront établis.
    Cela permettrait aux agents d’avoir une meilleure lisibilité et des garanties sur leurs perspectives de rémunération en cas de mobilité au sein des différents groupes de fonctions dans notre collectivité.
  •  Le passage dans un groupe de niveau supérieur suite à un changement de poste devra être reconnu par un gain financier pour l’agent (par exemple pour les agents dont l’IFSE + garantie de maintien ≥ à IFSE du groupe d’accueil).
  •   Qu’aucun changement de groupe de fonction dans un groupe hiérarchique inférieur (lorsqu’on passe d’un groupe 1 à une groupe 2 par ex.) ne puisse entrainer une perte d’IFSE (Maintien du RI acquis à la date de mise en place du RIFSEEP).

 

Ce sont ces propositions qui seront défendues lors du CT du 5 octobre 2017. Si elles ne sont pas entendues nous vous inviterons à une action spécifique pour se faire entendre avant le conseil communautaire du 12 octobre 2017.

 

En effet la délibération qui sera votée par le Conseil Communautaire le 12 octobre va figer pour de nombreuses années les conditions de rémunération des agents de Valence Romans Agglo.

C’est maintenant qu’il faut agir.

Pour être efficace, nous devons être nombreux, nous avons besoin de vous.

Merci de nous apporter votre soutien si cela devient nécessaire.

On compte sur vous, il s’agit de vos SALAIRES !