C’est la loi qui a défini l’obligation de création de ces instances. Il s’agit de faire participer les agents à la gestion de la fonction publique territoriale, de leur collectivité et à la gestion de leur propre carrière. Elles sont au nombre de trois :

• Les commissions administratives paritaires (CAP),
• Les comités techniques (CT),
• Les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

 Qui vote ?

Cette consultation est ouverte :

• aux agents titulaires, en position d’activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ;
• aux stagiaires en position d’activité ou de congé parental ;
• aux non titulaires de droit public ou de droit privé, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’une durée minimale de six mois, ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, et qui exercent leurs fonctions, ou sont placés en congé rémunéré ou en congé parental.

Les syndicats

Lors des élections professionnelles, un agent qui veut se présenter à l’élection peut le faire seulement s’il est inscrit sur une liste, portée par une organisation syndicale.

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 et concerne naturellement aussi les agents publics. Le droit syndical est d’ailleurs inscrit dans le statut général de la fonction publique.

Le droit syndical est donc garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.

Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives à certains thèmes (conditions et organisation du travail etc.).

Le SAFPT

Le S.A.F.P.T. est différent des autres syndicats :

• Par sa liberté de penser et de s'exprimer
• Par son indépendance face au pouvoir politique ou hiérarchique

LE 11 AVRIL 2017 VOTEZ SAFPT